MENTIONS LÉGALES ET OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS (part.1)
Caractéristiques
- POINTS IMPORTANTS A RETENIR :
- 1 : Les mentions obligatoires d’un document imprimé sont aujourd’hui incontournables
- 2 : Il a des mentions légales spécifiques pour certaines catégories de produits
- 3 : Faire figurer les mentions légales peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher. En cas de doute consultez un juriste.
- 4 : Cette rubrique concerne les mentions légales génériques, pour l'alcool, l'alimentation, les médicaments, crédits bancaires, les jeux d’argent et la communication portant des prix
Description
Les mentions obligatoires d’un document imprimé sont aujourd’hui incontournables. Il est donc nécessaire de les maîtriser pour adapter votre communication à la loi française.
LES MENTIONS GÉNÉRIQUES
Les mentions obligatoires génériques concernent les produits imprimés à caractère commercial, principalement les flyers et les dépliants et plus largement tout imprimé dont la nature est d’être distribuée.
La première règle, quel que soit le support de la publicité, est d’être lisible dans des conditions normales de lecture.
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est rendue obligatoire par la loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Vous devez également faire figurer le nom de l’imprimeur et/ou de l’annonceur.
Ces mentions concernent notamment les logos, les flyers ou dépliants alimentaires, portant sur l'alcool ou sur les médicaments, crédits bancaires et jeux d’argent.
Le logo Triman
Le logo Triman est obligatoire sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les documents papiers et doit faire partie des mentions légales obligatoires de vos documents.
Alcool
La mention “ L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération ” est obligatoire. De plus les bouteilles doivent comporter la phrase “ La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ” ou un pictogramme.
Plus spécifiquement il faut tenir compte des contraintes liées aux étiquettes de vin :
Nom du producteur, de l’embouteilleur ou du vendeur de vin
Nom du pays d’origine pour tous les vins destinés à l’exportation.
Dénomination (AOC, Vin de Pays ou de table, …)
Quantité du contenu
Pourcentage du volume d’alcool pour les spiritueux supérieurs à 1,2 %.
Le pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes”.
Médicaments, crédits bancaires et jeux d’argent
La publicité pour les médicaments (Art R 5122- 3 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique), les crédits bancaires (Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation) et les jeux d’argent (Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010) ont également des spécificités obligatoires et doivent comporter des informations détaillées et précises en fonction du produit, de la nature de la publicité et du canal de diffusion.
Alimentation
Les mentions obligatoires (“messages sanitaires”) sont :
« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »,
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »,
« Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »,
« Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
Produits et prix
La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur. Chaque infraction à cet article est susceptible d’être sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Pour tous les imprimés promotionnels comportant des images produits et/ou des prix associés, il est conseillé de noter « Photos non contractuelles » et « Prix sous réserve d’erreur typographique ». Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher.
LES MENTIONS GÉNÉRIQUES
Les mentions obligatoires génériques concernent les produits imprimés à caractère commercial, principalement les flyers et les dépliants et plus largement tout imprimé dont la nature est d’être distribuée.
La première règle, quel que soit le support de la publicité, est d’être lisible dans des conditions normales de lecture.
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est rendue obligatoire par la loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Vous devez également faire figurer le nom de l’imprimeur et/ou de l’annonceur.
Ces mentions concernent notamment les logos, les flyers ou dépliants alimentaires, portant sur l'alcool ou sur les médicaments, crédits bancaires et jeux d’argent.
Le logo Triman
Le logo Triman est obligatoire sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les documents papiers et doit faire partie des mentions légales obligatoires de vos documents.
Alcool
La mention “ L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération ” est obligatoire. De plus les bouteilles doivent comporter la phrase “ La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ” ou un pictogramme.
Plus spécifiquement il faut tenir compte des contraintes liées aux étiquettes de vin :
Nom du producteur, de l’embouteilleur ou du vendeur de vin
Nom du pays d’origine pour tous les vins destinés à l’exportation.
Dénomination (AOC, Vin de Pays ou de table, …)
Quantité du contenu
Pourcentage du volume d’alcool pour les spiritueux supérieurs à 1,2 %.
Le pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes”.
Médicaments, crédits bancaires et jeux d’argent
La publicité pour les médicaments (Art R 5122- 3 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique), les crédits bancaires (Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation) et les jeux d’argent (Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010) ont également des spécificités obligatoires et doivent comporter des informations détaillées et précises en fonction du produit, de la nature de la publicité et du canal de diffusion.
Alimentation
Les mentions obligatoires (“messages sanitaires”) sont :
« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »,
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »,
« Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »,
« Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
Produits et prix
La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur. Chaque infraction à cet article est susceptible d’être sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Pour tous les imprimés promotionnels comportant des images produits et/ou des prix associés, il est conseillé de noter « Photos non contractuelles » et « Prix sous réserve d’erreur typographique ». Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher.