Mentions légales

Société

IMPRIM'SERVICES
SARL au capital de 7 622,45 €
SIRET
353 186 851 00054
Code APE
1812Z
N° TVA Intracommunautaire
FR77 353 186 851
Identifiant CNIL
1741322

Siège social

IMPRIM'SERVICES
8 rue Condorcet
91350 Grigny
FRANCE

Conditions générales de vente

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (Paris VI), dont plusieurs articles sont repris ci-après.
La marque Boutique-imprimerie.com est représentée par la S.A.R.L. Imprim’services inscrite au Registre du Commerce d’Evry (Evry B 353 186 851), dont le siège social est situé au 8, rue de Condorcet - ZAC des Radars - 91350 Grigny.

Devis et prix
Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros.
Pour certains travaux, Boutique-imprimerie.com est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois. Au-delà de la date de validité, ils peuvent être modifiés sans préavis. Les devis sont établis suivant des données commerciales et/ou techniques précises.
Les prix figurant sur nos sites de vente en ligne peuvent être changés sans préavis ni information préalable. Ils sont applicables à partir du moment où ils sont mis en ligne et consultables.

Commandes
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos conditions générales de vente et au devis qui lui a été transmis. Le cas échéant, à la facture qui lui sera transmise.
Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation par mail de notre part.
Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :
- La génération de la commande sur Boutique-imprimerie.com
- Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique.
Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu'après signature par le client d'un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Concernant le suivi de commande, les informations principales sont accessibles depuis votre espace personnel dans la section « Mon compte ». Des informations additionnelles seront mise à jour pour suivre l’état de la commande et peuvent également être obtenu via notre service client.

Annulation et réclamation
Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 17 heures via notre site Boutique-imprimerie.com , sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d'un email. Au-delà, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre, une indemnité correspondant au minimum à 30 % du montant de la commande.

Les réclamations seront prises en compte dans un délai d'une semaine à compter de la date de livraison de la commande et devront être faite par mail en contactant le service client. Au-delà, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Boutique-imprimerie.com se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Non-conformité
En cas de non-conformité, le client devra transmettre par voie postal, à ses frais, ou par mail un minimum de 10% de la commande à l’adresse suivante Rubrik C - Boutique-imprimerie.com - 8 rue Condorcet 91350 Grigny à l'attention du Service Qualité dans le but de traiter le problème correctement. En cas de réimpression ou de remboursement, Boutique-imprimerie.com s'autorise à demander la récupération de l'ensemble des produits.

Fichier informatique
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers.

Tout « Bon à Tirer » validé par le Client dégage la responsabilité de Boutique-imprimerie.com en cas d’erreurs ou d’omissions notamment sur les produits qui nécessitent une manipulation de notre studio (badges avec personnalisation, stylos personnalisés et produits avec forme de découpe).
Tout fichier fourni par le Client pour impression doit être au format PDF haute définition réalisé de manière professionnelle. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers.
Boutique-imprimerie.com s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client au plus proche en fonction des capacités de la machine d’impression utilisée.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Les impressions sont effectuées en CMJN. Si les fichiers comportent des images RVB ou Pantone, elles seront converties en CMJN sauf cas contraire.
Certaines impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression.
Boutique-imprimerie.com ne peut pas garantir une précision inférieure à 1 millimètre pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions en couleur, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100 % au tirage de référence.
Boutique-imprimerie.com s’engage à contrôler le format et la présence de fonds perdus sur les documents fournis par le Client afin de garantir l’impression.

Corrections
si une intervention sur vos fichiers s'avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un commentaire précisant les corrections à effectuer. En fonction de la correction, un surplus de prix peut être appliqué.
Boutique-imprimerie.com se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

Délais
Les délais de fabrication sur notre site Boutique-imprimerie.com sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sont donnés à titre indicatif.
A compter du paiement de la commande, Boutique-imprimerie.com s’engage à envoyer une confirmation sur le délai de fabrication.
Tout retard venant du Client (fichier non remis, validation du « Bon A Tirer », attente de paiement…), entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
Tout retard indépendamment de notre volonté (panne de machine, incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, cas de force majeure…) exonère Boutique-imprimerie.com des engagements pris sur les dates de production et ou livraison.
Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci.
En cas de besoin d’une livraison impérative à une date donnée, il est vivement conseillé de nous appeler pour se voir confirmer des délais de mise à disposition ou livraison.
Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

Livraison
Les délais d'expédition et de livraison annoncés n'ont qu'une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts.
Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison.
Les livraisons sont effectuées soit par transporteur soit par notre service de transport interne.
Par transporteur, les risques sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
• de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur.
• de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.
• Il y a lieu également, en cas d'avance ou de manquant, d'aviser le transporteur ou l'Imprimerie Boutique-imprimerie.com , si le transport est effectué par nos soins, par lettre recommandée dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Boutique-imprimerie.com et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Facturation
Une facture est établie à la livraison et sera envoyé par mail en fonction des informations fournies.
La commande ne sera mise en fabrication qu'à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes.

Paiements et pénalités
Modalité de paiement : par virement bancaire ou Paypal.
Une pénalité de 15 euros hors taxe sera facturée si l’entité et/ou adresse de facturation ne sont pas correctes et qui nécessite une nouvelle facture.

Droits d’auteur
Le Client est présumé détenir les droits de reproduction des documents qu’il confie à Boutique-imprimerie.com et garantit de tout recours à cet égard.
Les créations confèrent à Boutique-imprimerie.com un droit de propriété exclusif. Ils peuvent être cédés sous forme de contrat avec Boutique-imprimerie.com .

Juridiction
Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evry (91).

Accès
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Protection des données personnelles
Nous distinguons deux sortes de données personnelles :
- Les données personnelles directes transmises par le client lors de la création d’un compte par exemple. Chez Boutique-imprimerie.com , les données personnelles directes sont : email, société, civilité, nom, prénom, téléphone, adresses, numéro de SIRET ou encore les données bancaires.
- Les données personnelles indirectes. Celles-ci sont générées par l’activation d’un service ou d’un compte par le prospect. Elles sont créées automatiquement. Il peut ainsi s’agir d’un historique d’achat ou de recherches.

Chez Boutique-imprimerie.com , ces données sont récoltées par le responsable de traitement, interne à notre société, via le site internet. Nous récoltons uniquement les données nécessaires.

Dans quel but sont utilisées vos données personnelles ?
Les données que nous récoltons sont utilisées pour vous. Grâce aux données personnelles, vous pouvez recevoir vos commandes, recevoir des informations personnalisées (comme les remises de fin de mois par exemple), nous pouvons comprendre vos attentes et vos besoins, accepter les paiements et vous rembourser en cas de besoin, vous fournir une assistance personnalisée, faciliter vos achats sur notre site internet. Ces données servent également à protéger le client et l’entreprise contre les possibles fraudes.
Vos informations nous servent également à réaliser des statistiques, adapter notre site internet pour améliorer votre expérience client, garder en mémoire vos paniers pour faciliter vos commandes mais également stocker vos informations afin que notre service client vous apporte des réponses personnalisées.

Que faisons-nous de vos données personnelles ?
Nous ne vendrons jamais vos informations personnelles à un tiers, y compris les données directes (nom, adresse, numéro de téléphone, email, coordonnées bancaires). Les données que nous récoltons sont gardées par notre responsable de traitement et seules les personnes habilitées ont le droit d'y accéder. Chez Boutique-imprimerie.com , nous nous engageons à protéger vos données.

Vos données personnelles seront conservées le temps de l'activation de votre compte client mais également le temps nécessaire pour que nous puissions réaliser des analyses ou autres besoins en interne de l'entreprise. Néanmoins, vous êtes tout à fait en droit de demander la suppression de ces dernières (voir "Quels sont vos droits ?").

Quels sont vos droits en matière d'accès à vos informations personnelles et de contrôle de leur utilisation ?
Vous avez le droit
• d'accéder à vos informations personnelles ;
• de vous désabonner de nos opérations marketing ou de retirer tout consentement que vous nous aviez donné ;
• de demander un exemplaire des informations personnelles traitées par nos soins ;
• d'exiger la correction de vos informations personnelles ;
• d'exiger la suppression de vos informations personnelles (ou leur modification de telle manière que vous ne soyez plus identifiable) ou de limiter les façons dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles (mais, dans les deux cas, uniquement dans des circonstances spécifiques prévues par la loi) ;
• de déposer une plainte auprès de l'autorité chargée de la protection des données dans votre pays.

Rappel : en faisant appel à un droit cité ci-dessus, nous devons vous fournir une réponse (positive ou négative) sous un mois à compter de la réception de votre demande. Si le délai de réponse doit être prolongé, vous en serez informé. Si toutefois vous recevez un refus de notre part, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL ou un recours juridictionnel.

Hébergement

Le site internet www.boutique-imprimerie.com est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l'adresse : www.ovh.com/fr/support

Données personnelles

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous trouverez ci-dessous les informations liées au stockage et à l'utilisation de vos données personnelles.
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